Les faits saillants de la réforme
Faits saillants de la réforme entrée en vigueur en septembre 2009 sur le site du Bureau du surintendant des faillites :
www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02282.html#entreprises
Ouvrage de référence
Me Sylvain Rigaud et Philippe H. Bélanger : Réforme en matière d’insolvabilité : nouveautés et codification de pratiques existantes. Éditions Yvon Blais, 252 pages.
www.editionsyvonblais.com/description.asp?DocID=6594&pgid=author%20Page |
