L’évaluation de Me Luc Thibaudeau des changements apportés à la LPC par le projet de loi 60 :
http://lavery.ca/upload/pdf/fr/DS_090801F.pdf
Le site de l’Office de la protection du consommateur qui résume les buts du projet de loi 60 :
http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/MessageImportant/ProjetLoiLpc.aspx
Le règlement d’application de la LPC :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/
dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/P_40_1/P40_1R1.HTM
Pour lire les extraits des travaux en commission parlementaire sur le nouvel article 228.1, qui impose au commerçant d’informer le consommateur de l’existence de la garantie légale :
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/crc-39-1/journal-debats/CRC-091124.html
La jurisprudence pertinente citée par Me Luc Thibaudeau Time c. Richard, sur l’obligation de lire la publicité :
http://lavery.ca/upload/pdf/fr/DS_100303F.pdf
Brault & Martineau c. Riendeau, recours collectif sur la publicité entourant les contrats de crédit :
http://lavery.ca/upload/pdf/fr/DS_100501F.pdf
Dell Computer Corporation c. Dumoulin, sur la nécessité de cliquer sur les hyperliens pour trouver l’information offerte aux consommateurs :
http://lavery.ca/upload/pdf/fichesjuridiques/071101f.pdf
http://lavery.ca/upload/pdf/fr/DS_061108f.pdf |
